Avec mes collègues du groupe Socialiste et Apparentés nous relayons auprès du Gouvernement les difficultés mises en relief par l’épidémie du Covid-19.
Concernant la situation dans le secteur du handicap, nous avons alerté Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, sur différents sujets tels que :
- les établissements d’accueils spécialisés et médico-sociaux,
- les professionnels intervenant à domicile
- le maintien des droits des personnes handicapées
Je vous invite à prendre connaissance du courrier que nous avons cosigné.
Courrier du 8 avril 2020 :
🖋 Madame la Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur différents sujets liés aux difficultés rencontrées dans le secteur du handicap ; dans les établissements d’accueils spécialisés et médico-sociaux, mais aussi par les professionnels intervenant à domicile ou encore dans le maintien des droits des personnes handicapées.
Les personnels chargés d’accompagner des enfants et des adultes en situation de handicap : déficience intellectuelle, handicap moteur, polyhandicap, troubles autistiques, nécessitant une aide aux actes essentiels de la vie ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants, se retrouvent seuls face aux contraintes d’un confinement, qui dans sa durée, provoque une montée des troubles du comportement. Près de 270 000 personnes en situation de handicap vivent toujours dans leur internat resté ouvert, mais en confinement.
Les établissements d’accueils spécialisés et médico-sociaux souffrent d’un manque important de matériels de protection sanitaire qui accentue l’angoisse de leurs personnels de ne pouvoir se protéger mais également protéger des résidents bien souvent dans l’incapacité d’appliquer les gestes barrières. En outre, sauf en cas de résidents contaminés les établissements médico-sociaux n’ont pas l’autorisation de demander le dépistage de l’ensemble des résidents et du personnel, au risque de favoriser la contamination. Les dépistages, notamment les tests sérologiques, permettraient de mettre en œuvre des mesures immédiates, d’éviter la propagation du virus et de sauver des vies.
Les conditions de travail des personnels se sont fortement dégradées ; les établissements doivent compenser les absences de salariés, en arrêt de travail parce qu’ils doivent garder leurs enfants ou parce que leur état de santé le nécessite, mettant en danger les conditions de vie et d’accueil des personnes handicapées.
Suite à la fermeture de nombreux IME, les familles ont dû prendre en charge au quotidien leurs enfants, nécessitant de contacter les MDPH en urgence pour obtenir des augmentations de PCH ou de complément AEEH. Nombreuses sont celles qui aujourd’hui rencontrent des grandes difficultés pour accompagner leurs enfants, en particulier pour les enfants avec TSA ou troubles du comportement.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir inclure l’ensemble de ces établissements dans l’approvisionnement nécessaire en matériels de protection sanitaire, à l’égal des hôpitaux et des EHPAD, en identifiant réellement leurs besoins et en accélérant la livraison afin que les personnels puissent effectuer leur mission en toute sécurité pour eux et les résidents des établissements. En outre, l’accès au dispositif d’accueil à l’école dont bénéficient les enfants des personnels soignants des hôpitaux pourrait être étendu aux personnels de ces établissement spécialisés.
Pour favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap les plus autonomes, des centres de rééducation professionnelle (CRP), des instituts médicoéducatifs (IME) ont fermé et de nombreux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont réduit leur activité. Les services d’accompagnement à la vie sociale contribuent à la réalisation du projet de vie des personnes en situation de handicap, favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires ou professionnels pour faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts ; ils fonctionnent aujourd’hui en mode très dégradé avec des fonctionnements adaptés. L’intervention de professionnels est essentielle ; médecins, infirmiers libéraux, aides-soignants, auxiliaires de vie coordonnent leurs pratiques pour apporter l’accompagnement et les soins les mieux adaptés aux personnes les plus fragiles.
Si ce suivi n’est plus assuré, le risque d’un engorgement des hôpitaux ne pourra que croître ; or, ces professionnels sont complètement démunis faute d’équipements spécifiques pour assurer leur protection et celle des personnes qu’ils accompagnent.
Concernant le maintien des droits des personnes handicapées, je tiens à souligner la réactivité du Gouvernement quant à la prolongation de 6 mois du versement des aides AAH, CPR, AEEH et compléments PCH, ACTP, par les payeurs des prestations financières, lorsqu’une date d’échéance arrive en période de confinement.
Il est par ailleurs regrettable que des consignes similaires n’aient été faites concernant les droits liés à la scolarité. En effet, chaque MDPH doit négocier avec la DSDEN de son département pour définir des procédures allégées. Le Ministère de l’Education Nationale, en lien avec vos services et la CNSA pourraient proposer un renouvellement à l’identique pour l’année scolaire complète 2020/2021 de toute notification d’AVS et d’orientation scolaire en cours.
Boris VALLAUD
Et les co-signataires membres du groupe Socialistes et Apparentés de l’Assemblée nationale suivants :
Valérie Rabault, Christine Pires Beaune, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory
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