Deux propositions de loi pour léconomie

L’urgence absolue nous commande de concentrer nos efforts sur la résolution de la crise sanitaire. C’est pourquoi, je suis mobilisé pour accompagner les Ardéchois dans cette difficile lutte.

Gérer cette urgence nous impose également de nous mobiliser pour notre économie qui doit rester debout dans cette épreuve inédite pour elle. La santé de notre économie est essentielle dans le combat que nous avons à mener.

Dans cette perspective, je viens de déposer deux propositions de loi « pour maintenant » :

 

. Première proposition de loi :

Elle vise à répondre aux acteurs économiques qui ont souscrit une assurance « perte d’exploitation », et qui n’ont pas reçu de dédommagement des assureurs au motif que les pandémies ne sont pas considérées comme des cas permettant le déclenchement de ces dédommagements. Dès lors que la loi ne peut être rétroactive, il n’est pas permis de changer les clauses des contrats en question.

À ce jour, 337 000 entreprises sont en cessation partielle ou totale d’activité. Environ la moitié a souscrit une assurance « perte d’exploitation » et parmi celles-ci, seules 30% sont couvertes au titre des pertes d’exploitation sans dommage matériel.

C’est pourquoi, ma proposition de loi vise deux objectifs :

  • celui de court-terme en créant une contribution exceptionnelle des assureurs qui abonderait le fonds d’aide aux entreprises à hauteur de 500 millions d’euros ;
  • celui de moyen-terme visant à étendre, pour les futurs contrats, la garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre d’un nouveau risque, celui de l’état de catastrophe sanitaire.

 

. Deuxième proposition de loi :

Elle vise à traduire les propos du Ministre de l’Économie et des finances qui a dit son intention d’interdire le versement de dividendes aux grandes et moyennes entreprises si elles veulent bénéficier des aides de l’État.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le Ministre de l’Economie et des Finances a, en effet, demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques (garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation, …) de renoncer au versement de dividendes en 2020. A ce stade, sa demande relève de la seule intention et ça n’est clairement pas suffisant. C’est pourquoi, ma proposition tend à interdire le versement de dividendes pour les entreprises concernées par des accompagnements publics, à l’exception des petites entreprises, entreprises de l’économie sociale et solidaire ou GAEC.