Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Le 18 février au soir, j’ai défendu une proposition de loi socialiste qui sanctionne les violences sexuelles faites aux enfants. Je suis heureux que, sur fond de libération de la parole des victimes, l’Assemblée Nationale ait adopté – chose rare – à l’unanimité ce texte renforçant la protection des mineurs contre les violences et crimes sexuels, en fixant à 15 ans le seuil du non-consentement, 18 ans en cas d’inceste.

En l’état actuel du droit, lorsqu’il s’agit d’une victime de moins de 15 ans, il revient au Parquet d’établir si l’enfant disposait ou non du discernement nécessaire. Mais la réalité de nos juridictions est très diverse, et nombreuses sont les affaires qui sont requalifiées en atteinte sexuelle pour finir devant un simple tribunal correctionnel.

Qu’est-ce que le discernement quand on a moins de 15 ans ? Un enfant, parce qu’il est un enfant, doit bénéficier, par principe, d’une protection absolue et exclusive sans qu’elle puisse être remise en cause par l’hypothèse d’un consentement. Ne plus jamais devoir invoquer ou rechercher le consentement d’un enfant, c’est lui reconnaître que son intégrité physique et morale est sacrée. Considérer que l’inceste est un crime à part entière avec un seuil fixé à 18 ans et non plus une circonstance aggravante, c’est se hisser à la hauteur de la souffrance de milliers de femmes et d’hommes.

L’heure est venue de dire le plus simplement du monde qu’un enfant n’est jamais consentant à une relation sexuelle avec un adulte, plus encore quand il s’agit d’un parent.

Je suis heureux d’avoir fait adopter avec mes collègues, cette proposition de loi. Je pense aux enfants d’hier et à ceux d’aujourd’hui, conscient qu’une loi n’efface pas les cicatrices, mais néanmoins confiant dans l’avancée obtenue hier soir.