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Question de Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D’ici 2050, la population française comptera 70 millions d’habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu’en 2005, c’est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu’une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s’est dégradée pour 80 % d’entre eux, l’augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d’achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu’il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s’ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l’augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.

Réponse du Ministre des Solidarités et de la Santé

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs qu’ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, qui s’élève à 9,2%. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d’autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Ainsi, au total, 40% des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG.

Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d’universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l’ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d’assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d’hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d’achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80% des foyers d’en être dispensés d’ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an.

Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40% des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi, les montants de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.